Règlements de la Ville de Québec

 
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R.A.V.Q. 1313 - Règlement de l’agglomération sur les autorisations d’occupation de la voie publique

Article 7
Versions de la disposition

Texte intégral
7.Toute infraction à une disposition du présent règlement constitue, pour chaque jour, une infraction séparée.
2021, R.A.V.Q. 1313, a. 7.
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